Conditions Générales de Vente

Entreprise : CHARBONNIER Jean-François
Statut : Entreprise Individuelle
Adresse : 111, impasse des Orchidées – 38300 RUY-MONTCEAU
SIRET : 517 956 850 00021 (RCS de VIENNE)
Email : contact@jfcharbonnier.fr – Téléphone : 06.86.96.64.86

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution et de facturation des prestations de plomberie, chauffage, climatisation et services associés réalisées par l’entreprise.

2. Devis et commande

– Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
– La commande est considérée comme ferme après signature du devis avec la mention “Bon pour accord” et versement d’un acompte si prévu.
– Les travaux débutent après validation du devis.

3. Prix

– Les prix sont exprimés en euros, TTC ou HT selon statut TVA.
– Les prestations non prévues au devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire.
– Les prix peuvent être ajustés en cas de variation importante du coût des matériaux.

4. Modalités de paiement

– Paiement à réception de facture sauf mention contraire.
– Moyens de paiement acceptés : virement, chèque, espèces.
– Un acompte (généralement 30%) peut être exigé avant le début des travaux.

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :
– des pénalités sont appliquées au taux de 10 %
– pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (article D441-5 du Code de commerce)

6. Délais d’intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards dus à :
– conditions climatiques
– indisponibilité des fournitures
– contraintes techniques imprévues
– ou tout cas de force majeure.

7. Conditions d’intervention

Le client s’engage à :
– garantir l’accès aux installations
– fournir un environnement de travail sécurisé
– permettre la réalisation des travaux dans des conditions normales
Tout déplacement inutile ou impossibilité d’intervention pourra être facturé.

8. Fourniture de matériel

– Le matériel fourni est garanti selon les conditions du fabricant.
– L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien.

9. Garanties

Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales :
– garantie de parfait achèvement
– garantie décennale (si applicable aux travaux concernés)

10. Responsabilité

L’entreprise ne saurait être tenue responsable :
– des défauts liés à une installation existante,
– des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des équipements,
– des interventions réalisées à la demande expresse du client malgré réserves émises.

11. Droit de rétractation

(clients particuliers)
Conformément à la réglementation :
– le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (contrat hors établissement)
– ce droit ne s’applique pas en cas d’intervention urgente demandée par le client.

12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise.

13. Acceptation des CGV

Toute signature de devis ou acceptation de prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.